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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :
| Type de transaction | Prix | Honoraires TTC | |
|---|---|---|---|
| Vente | >0 € | 10,00 % | Locaux à usage commercial ou professionnel - terrains - immeubles |
| Vente | >0 € | 10,00 % | Cession de fonds de commerce - Cession de droit au bail |
| Vente | 0 ~ 63 000 € | 6 000 € | |
| Vente | ≥63 000 € | 6,00 % | Appartements - Villas |
Ces taux s’entendent TVA comprise.
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
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